Droit de la Famille et des Personnes - Avocat barreau de Versailles

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Avocat droit de la famille Versailles

Votre Avocat au barreau de Versailles peut vous renseigner et vous assister pour tous types de procédures concernant le droit de la famille et le droit des personnes :

Dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales, il peut s'agir de :

Procédures familiales hors divorce

Procédures de divorce (avec ou sans liquidation de patrimoine)

La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a considérablement remanié les procédures de divorce en favorisant les procédures amiables et en réduisant les délais de manière significative. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ou des conseils en vue d'une médiation. Dans le cadre de la séparation d'un couple non marié, les questions relatives aux enfants telles que l'autorité parentale, le lieu de résidence de l'enfant ou l'établissement d'une pension alimentaire relèvent également du Juge aux Affaires Familiales.

D'autres procédures concernant les personnes peuvent être envisagées, le cas échéant :

Règlement des successions

Mesures de protection de l'enfance

Actions en responsabilité civile contentieuse ou non : pour exemple, la loi du 5 juillet 2005 a amélioré la situation des victimes d'accident de la circulation en matière d'indemnisation du préjudice corporel. Néanmoins, dans ce domaine, une expertise est souvent nécessaire sur la base de laquelle une transaction avec la Compagnie d'assurance peut parfois éviter de recourir à une action en justice.

Actions en responsabilité pénale

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