Avocat droit Commercial et de la Consommation à Saint-Cyr-l'Ecole, près de Versailles

La loi de modernisation de l'économie

Il est important dans ce domaine de connaître la réglementation applicable qui oblige parfois les commerçants au respect d'un formalisme.

La loi de modernisation de l'économie oblige par exemple les fournisseurs à communiquer leurs conditions générales de vente, celles-ci devant elles-mêmes mentionner les délais de paiement applicables et les pénalités de retard dans les nouvelles limites légales.

Faire appel à un avocat en droit commercial et droit de la consommation

Pour prévenir d'éventuels litiges et vous protéger, votre Avocat vous propose de :

• Rédiger tous types de contrats commerciaux tels que :
  • conditions générales de vente ou de prestation
  • contrat de coopération commerciale
  • contrat de concession commerciale/contrat de mandat
  • bail commercial
• Vous informer sur les règles applicables à la protection des consommateurs
• Vous conseiller sur les méthodes de commercialisation au regard de la réglementation applicable :
  • distribution
  • obligations contenues dans les contrats de commercialisation (vente, prestations de service)
• Vous conseiller sur les nouvelles règles applicables à la protection de l'entrepreneur individuel
• Vous aider dans le choix de la structure juridique la mieux adaptée à votre projet et rédiger les statuts de votre entreprise
• Vous assister dans le règlement des litiges commerciaux devant les juridictions compétentes.