21, rue du Lac aux Belles
78320 Le Mesnil-St-Denis
(Yvelines)
Tél./Fax :01 34 61 06 23
Mob : 06 87 31 89 48
Voir notre page de contact
Inscrivez-vous à notre lettre d'information
Droit Commercial et de la Consommation
Que ce soit dans la vie quotidienne ou dans le cadre de relations d’affaires, des litiges commerciaux peuvent survenir mettant en jeu le mécanisme de la responsabilité contractuelle.
Il est important dans ce domaine de connaître la réglementation applicable qui oblige parfois les commerçants au respect d’un formalisme.
La loi de modernisation de l’économie oblige par exemple les fournisseurs à communiquer leurs conditions générales de vente, celles-ci devant elles-mêmes mentionner les délais de paiement applicables et les pénalités de retard dans les nouvelles limites légales.
Cette loi prévoit également une simplification des systèmes d’enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle.
Pour prévenir d’éventuels litiges et vous protéger, votre Avocat vous propose de :
Rédiger tous types de contrats commerciaux tels que :
conditions générales de vente ou de prestation
contrat de coopération commerciale
contrat de concession commerciale/contrat de mandat
bail commercial
Vous informer sur les règles applicables à la protection des consommateurs
Vous conseiller sur les méthodes de commercialisation au regard de la réglementation applicable :
distribution
obligations contenues dans les contrats de commercialisation (vente, prestations de service)
Vous conseiller sur les nouvelles règles applicables à la protection de l’entrepreneur individuel
Vous aider dans le choix de la structure juridique la mieux adaptée à votre projet et rédiger les statuts de votre entreprise
Vous assister dans le règlement des litiges commerciaux devant les juridictions compétentes.